Loi de Finances : Voici les mesures urgentes proposées par la CGEM

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a tenu ce lundi 24 décembre 2018, une conférence de presse sur la Loi de Finance 2019. A l’issue de cette conférence de presse, la CGEM a dressé une synthèse de sa contribution pour la mise en œuvre de la Loi de Finance 2019. Voici les actions proposées par la CGEM :

1. Les actions à très court terme:

Ces actions visent à confirmer le respect de la loi par les différentes parties prenantes, à assurer la sauvegarde de l’entreprise et à mettre en œuvre des mesures à même de consolider la confiance comme préalable nécessaire. A ce titre, il convient :

• De suivre et de vérifier le respect des délais de remboursements de TVA relative à 2018. L’objectif étant de s’assurer que les demandes de remboursement déposées sont traitées et liquidées dans le délai légal de 3 mois et 1 mois (pour l’investissement), conformément aux engagements pris et aux dispositions légales en vigueur.
• De communiquer sur les critères qui déclenchent la programmation du contrôle fiscal des entreprises dans le cadre d’une meilleure transparence sur la programmation des contrôles.
• De simplifier davantage le formalisme des déclarations fiscales.

2. Les propositions pour le PLF 2019 :

Le PLF intervient dans un contexte particulier marqué notamment par :

• Le contexte économique et social du pays
• Les contraintes découlant des exigences de l’UE sur les mesures fiscales d’incitations à l’Export, les Zones franches, les holdings et banques offshores, les centres de coordination
• L’adoption de la charte d’investissement qui devra se traduire par des mesures fiscales à prendre en considération ;
• La nécessité de relancer l’investissement, l’innovation et la R&D ;
• La multiplicité des demandes et des doléances des entreprises des différents secteurs d’activité ;

Par conséquent, la principale recommandation de la CGEM est de limiter les modifications fiscales et surtout de ne pas remettre en cause les acquis.

Néanmoins, les mesures ci-après sont à prendre immédiatement :

• Clarification du texte fiscal: Le projet de relecture du CGI qui a fait l’objet d’un travail de concertation entre les différentes parties prenantes devra être adopté à l’occasion de la LF 2019.
• Réduction d’IS pour encourager l’investissement, l’innovation et l’emploi: Dans le contexte actuel, il est nécessaire de relancer l’investissement, la création d’emplois et l’innovation créateur de valeur ajoutée, et ce par la mise en œuvre d’incitations diverses et variées. Au niveau fiscal, il peut être envisagé d’utiliser le levier de l’IS pour encourager l’investissement et l’innovation par l’octroi d’une réduction d’IS de 20% dans la limite de 30% du montant de l’investissement réalisé ou de 50% du montant des dépenses en R&D à la fin de l’exercice. Il peut être également envisagé de prévoir une réduction d’IS en fonction des emplois créés, notamment l’emploi des jeunes.
• Imposition réduite des plus-values à long terme : Les plus-values réalisées par les entreprises sur les immobilisations ne devraient pas supporter une imposition selon le régime de droit commun. Cette situation constitue un obstacle pour les entreprises dans leur politique d’investissement, surtout de renouvellement de l’outil de production. L’introduction de cette disposition relancerait les transactions sur le marché secondaire. Ce point peut être traité dans le cadre de l’incitation à l’investissement objet de la mesure ci-avant. De même, les plus-values à long terme réalisées, suite à la cession des titres de capital (actions) détenus depuis plus de 8 ans devraient être traitées fiscalement de manière favorable que celles réalisées dans le cadre d’opérations spéculatives. Il est proposé donc l’application d’un abattement sur les plus-values réalisées modulé en fonction de la durée de détention.
• Simplification des règles de provisionnement des créances impayées: Le CGI prévoit actuellement que les entreprises peuvent constituer des provisions pour créances douteuses dont la déductibilité fiscale est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant l’année de constatation de cette provision. La CGEM propose la suppression de cette condition, (sachant qu’il existe d’autres formes de règlement des litiges : médiation, arbitrage …) et la mise en place d’une procédure simplifiée permettant la constitution, en franchise d’impôt, des provisions pour créances douteuses ou litigieuses, dès que le risque de recouvrement est nettement précisé et que les événements en cours à la date de clôture rendent probable la perte supportée. Il peut être également envisagé d’aligner les règles comptables de provisionnement aux règles fiscales pour les entreprises soumises à une réglementation et un plan comptable spécifiques. Parallèlement et pour permettre à l’administration un meilleur suivi des provisions constituées, il peut être envisagé d’instaurer une obligation déclarative en vertu de laquelle les provisions constituées feraient l’objet d’un tableau qui accompagne la télédéclaration, et qui intègre les détails concernant chaque facture ayant été provisionnée, son antériorité, son objet, l’identité fiscale du client et un descriptif des conditions qui l’entourent. 3.

3. La nécessité d’une réflexion globale sur le système fiscal national

Le contexte, international et national, connait une mutation profonde qui induit la nécessité d’une réflexion globale sur notre modèle économique et social et partant sur la nature du système fiscal national, qui permettrait la sauvegarde de la compétitivité intrinsèque du Maroc et donc des entreprises, la conformité par rapport aux règles internationales, son acceptabilité par les différents acteurs économiques et sociaux et sa capacité à assurer le financement de l’action de l’Etat. Partant, il devient nécessaire d’entamer une réflexion en profondeur, dès 2019, sur le cadre général qui permet de faire aboutir cette réflexion dans les meilleures conditions, dans un tour de table très large, pour ne plus être amené à « bricoler » à l’occasion de chaque loi de finances, au gré du contexte, de la volonté des acteurs ou des aléas conjoncturels.

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via Abdo El Rhazi Loi de Finances : Voici les mesures urgentes proposées par la CGEM