État-Conseils communaux. À chacun son rôle

 

L’évolution du «statut» de président du Conseil communal est le fruit de l’évolution de la législation marocaine pour la mise en place de la régionalisation avancée.

Pour mettre en place la régionalisation avancée, le législateur marocain a pensé à tout. C’est ainsi que les rôles des communes et de leurs présidents ont évolué à la faveur d’une gestion décentralisée pensée jusqu’au plus petit détail.

Depuis les dernières élections locales du 4 septembre 2015, le pays a fait des conseils des collectivités territoriales des moteurs pour la conrétisation de la régionalisation avancée. C’est ainsi que le rôle de la commune a été recentré à l’intérieur de son ressort territorial, sur les missions de prestation des services de proximité aux citoyens. Auparavant, la Constitution de juillet 2011 avait consacré ce tournant historique vers la gouvernance locale.

Et pour qu’il n’y ait pas de confusion entre les prérogatives relevant de l’Etat et celles du Conseil communal la Loi Organique n° 113-14 relative aux communes confère au conseil communal des compétences propres, des compétences partagées avec l’État et des compétences qui lui sont transférables par ce dernier.

es compétences propres concernent la mise en place d’un Plan d’action communal pour six années, son suivi, son actualisation et son évaluation; la création et gestion des services et équipements nécessaires à l’offre des services de proximité aux citoyens ; l’exercice de compétences en matière d’urbanisme, de construction et d’aménagement du territoire communal; le développement de la coopération internationale en concluant des conventions avec des acteurs internationaux et en recevant des financements internationaux après accord des pouvoirs publics nationaux.

Quant aux compétences qui sont partagées avec l’État, elles concernent le développement de l’économie locale et la promotion de l’emploi ; la préservation du patrimoine local et son développement ; la mise en œuvre des mesures nécessaires à la promotion et l’encouragement des investissements privés.

Par ailleurs, la protection et la restauration des monuments historiques, du patrimoine culturel et la préservation des sites naturels sont des compétences ayant été transférées par l’État à la commune. Tout comme la réalisation et l’entretien des ouvrages et équipements hydrauliques de petite et moyenne envergure.

Il n’y a donc pas de confusion ni d’interférences possibles entre autorités étatiques et celles locales.

Maires-Walis

La Constitution lève toute confusion

Dans son titre IX, la Constitution marocaine délimite les prérogatives des walis pour qu’il n’y ait aucune interférence avec celles des maires.

Article 145.

Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Au nom du gouvernement, ils assurent l’application des lois, mettent en oeuvre les règlements et les décisions gouvernementales et exercent le contrôle administratif.

Les walis et gouverneurs assistent les présidents des collectivités territoriales et notamment les présidents des Conseils régionaux dans la mise en oeuvre des plans et des programmes de développement.

Sous l’autorité des ministres concernés, ils coordonnent les activités des services déconcentrés de l’administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement.

Dates clés

1960 – Lancemennt du processus de décentralisation

1976 – Promulgation d’une Charte communale pour l’élargissement des compétences de la commune et le renforcement du rôle de son président

1992 – Nouvelle Constitution ayant promu la région au rang de collectivité locale le Maroc

1997 – Promulgation de la loi fixant le régime juridique de la région

2002 – Refonte de la charte communale et de la loi sur les préfectures et provinces pour faire avancer le processus de décentralisation

2009 – Modification de la charte communale préconisant une démarche participative et sensible au genre pour l’élaboration du plan de développement communal

2011 – Nouvelle constitution ouvrent la voie à la régionalisation avancée

2015 – Promulgation des lois organiques relatives à l’organisation des collectivités territoriales.

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