Des pistes pour l’amélioration de l’action judiciaire

Le rapport annuel sur la mise en oeuvre de la politique pénale et l’amélioration du rendement du ministère public au titre de l’année 2017, présenté mardi soir à Rabat, a dressé une liste des difficultés entravant le fonctionnement du ministère public, proposant une série de mesures pour améliorer l’action judiciaire.

Ce rapport présenté par le chef du ministère public, procureur général du Roi près la Cour de cassation, Mohamed Abdennabaoui, lors d’une rencontre d’information marquée par la présence de responsables gouvernementaux et institutionnels et de représentants des instances judiciaires et des médias, a souligné que l’amélioration de l’action judiciaire et la mise en oeuvre efficiente de la politique pénale reposent sur trois axes.

Le premier est d’ordre législatif visant notamment le parachèvement du chantier de réforme du système de la justice et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, à travers l’amendement des textes judiciaires notamment le projet de code de procédure pénale qui tend à rationaliser la détention provisoire, à raccourcir les délais de traitement des dossiers de justice, à fournir un cadre juridique pour tenir des procès à distance par visioconférence et à résoudre la problématique du transfert des détenus vers les tribunaux.

Sur le plan institutionnel, le rapport a recommandé l’augmentation de la capacité d’accueil des hôpitaux concernés par l’exécution des décisions judiciaires pour les malades mentaux, le renforcement des établissements dédiés à l’accueil d’enfants et des centres pour le traitement des toxicomanes, ainsi que le renforcement de l’effectif des magistrats du ministère public et des officiers de police judiciaire en vue d’accélérer et d’améliorer le rythme des missions qui leur sont confiées.

Concernant la logistique, le rapport a appelé à développer le système informatique au sein des tribunaux et à faciliter la connectivité entre les ministères publics et leurs présidences, considérant que l’absence de cette connectivité affecte négativement la communication et le suivi effectif du rendement, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la détention provisoire. Il a également insisté sur la modernisation des mécanismes de mise en oeuvre des décisions judiciaires et l’intégration de l’outil informatique dans le suivi de ces décisions pour plus de célérité et d’efficacité, appelant à une action pour permettre à la présidence du ministère public d’accéder au système central d’informatique en vue de gérer les dossiers judiciaires, de suivre la politique pénale et de contribuer positivement au développement de l’action du ministère public.

Le rapport qui renferme une série de dispositions constitutionnelles et juridiques exigeant au Chef du ministère public de soumettre son rapport au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, à savoir les articles 107, 110 et 116 de la Constitution, l’article 110 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la loi N° 33.17 relative au transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de Chef du ministère public, se base sur trois axes fondamentaux concernant le cadre juridique et institutionnel de la présidence du ministère public et son indépendance, l’action du ministère public et la mise en oeuvre de la politique pénale.

Dans ce sens, le rapport a passé en revue l’action du ministère public, le cadre juridique de l’action des magistrats du ministère public et la définition de la nature de leur travail, ainsi que la représentativité du ministère public auprès des juridictions, à l’exception des tribunaux administratifs.

Le rapport a évoqué aussi, des chiffres à l’appui, la politique pénale de l’année 2017, les prérogatives des magistrats du ministère public, l’action des parquets, les contraintes auxquelles sont confrontés ces institutions dans les domaines pénal, civil, commercial, familial ou administratif, outre les difficultés d’ordre matériel, technique et logistique.

Dans le cadre de la mise en place de la politique pénale, le document a consacré une grande partie à l’action du ministère public au titre de l’année 2017 notamment en matière de lutte contre le crime terroriste, les crimes commis à l’encontre de personnes, la criminalité financière, les crimes contre l’ordre des familles et la moralité publique, les crimes contre la sécurité et l’ordre public, les crimes de falsification, de contrefaçon et d’usurpation d’identité, les crimes liés à la fraude alimentaire et à l’immigration clandestine, outre les actions du parquet dans le domaine de lutte contre la drogue et les délits de presse.

Le rapport a souligné aussi l’importance de réaliser la sécurité foncière, en la plaçant à la tête des priorités de la politique pénale nationale, appelant les magistrats à suivre avec fermeté les investigations en cours concernant la spoliation foncière et à accélérer le rythme de traitement de ces affaires.

Il a également accordé une importance particulière à la protection des femmes et des enfants contre la violence, et ce par la mise en place de cellules de prise en charge de ces deux catégories au sein des différentes circonscriptions judiciaires et la publication des statistiques y afférentes.

Vu l’importance de la coopération judiciaire internationale, le rapport s’est attardé sur le contenu de la première note publiée par le Procureur général du Roi, chef du ministère public, dans laquelle il enjoint à l’ensemble des responsables judiciaires de traiter avec sérieux et efficacité les demandes de coopération internationale et d’oeuvrer pour consolider les liens de collaboration avec les appareils judiciaires étrangers.

La présentation du rapport intervient en application de l’article 110 de la loi organique N° 100.13 relative au conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui stipule: « Le Conseil reçoit des rapports sur la situation de la justice et du système judiciaire, notamment le rapport émanant du procureur général du Roi près de la Cour de Cassation en sa qualité de chef du ministère public concernant la mise en œuvre de la politique pénale et le fonctionnement du ministère public avant sa présentation et sa discussion devant les commissions de la législation dans les deux chambres du parlement.

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via Abdo El Rhazi Des pistes pour l’amélioration de l’action judiciaire