Les détails du régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques

A partir du 1er Janvier 2020, le régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques qui modifie et complète la loi n° 17-99 portant code des assurances entrera en vigueur et il deviendra de fait obligatoire de se doter de ce régime. Voici les détails de cette nouvelle couverture.

A partir du 1er Janvier 2019, certaines polices d’assurance intégreront automatiquement et obligatoirement la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques. Sont concernés notamment, les contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile automobile), et les contrats d’assurance qui couvrent la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l’assuré, se trouvant dans les locaux prévus aux contrats précités.

L’ensemble de ces contrats d’assurances seront soumis à un taux de prime complémentaire correspondant à l’élargissement obligatoire de la police à la couverture des conséquences d’événements catastrophiques.

Cette nouvelle obligation concerne l’ensemble des assurés qui ont une assurance garantissant les dommages aux biens, la RC automobile ou la RC pour les dommages corporels vise à permettre aux citoyens marocains et aux agents économiques, personnes physiques ou morales, de faire face aux conséquences d’événements violents et imprévisibles tels que les tremblements de terre, les crues, les inondations, les tsunamis et l’action violente de l’homme constituant un acte terroriste, une émeute ou un mouvement populaire.

 

Que désigne-t-on par « événement catastrophique »

Selon la législation, est considéré comme événement catastrophique, tout fait générateur de dommages directs survenus au Maroc ayant pour origine déterminante, l’action d’intensité anormale d’un agent naturel, ou, l’action violente de l’Homme.

Ainsi, d’une part, les caractéristiques de ce que l’on appelle une intensité anormale d’un agent naturel constitue un événement catastrophique sont les suivants :

– le fait générateur est soudain et imprévisible
– ses effets dévastateurs sont d’une intensité grave pour la collectivité

D’autre part est considéré comme catastrophique « l’action violente de l’Homme » dès lors qu’elle :

– constitue un acte terroriste, ou est
– la conséquence directe de la survenance d’émeutes ou de mouvements populaires, lorsque les effets sont d’une intensité grave pour la collectivité.

Enfin la législation élimine du champ d’application du régime, les faits suivants :
– l’utilisation d’agents ou d’armes chimiques s chimiques, biologiques, bactériologiques, radioactifs ou nucléaires
– la guerre civile, la guerre étrangère ou les actes d’hostilité assimilables, que la guerre soit ou non déclarée
– un acte de cybercriminalité.

 

Un Fond de solidarité pour les victimes non-couvertes par un contrat d’assurance

 

Par ailleurs, la loi prévoit un Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, qui aura pour objet, entre autres, d’indemniser les victimes d’événements catastrophiques lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un contrat d’assurance couvrant les conséquences dudit événement catastrophique.

Le Fonds de solidarité sera financé par une taxe parafiscale dite  » taxe de solidarité contre les événements catastrophiques « , dont le taux, fixé par décret pat le Chef du gouvernement s’élève à 1% des primes, surprimes ou cotisations versées au titre des contrats d’assurances est applicable à toutes les opérations d’assurances à l’exception de l’assurance Accidents du Travail (AT), des contrats d’assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n’ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle et aux contrats relatifs à un risque situé à l’étranger ou se rapportant à un établissement industriel, commercial ou agricole situé à l’étranger.

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