Wednesday, April 29, 2020

Report des échéances bancaires pour deux ans? C’est possible!

Les Marocains qui ont été impactés par la crise du covid-19, peuvent bénéficier du report des échéances des crédits bancaires pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois et non seulement de quatre mois comme décidé par le secteur bancaire et le comité de veille économique. Ce « droit de grâce » est possible selon l’article 149 de la loi sur la protection du consommateur qui offre aux emprunteurs la possibilité de suspendre le contrat de prêt via une procédure juridique.  «L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible, suspendue par ordonnance du président du tribunal compétent. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt», stipule l’article en question. Donc, les personnes qui peuvent justifier les difficultés économiques et sociales rencontrées ainsi que leur caractère temporaire peuvent solliciter le tribunal. Les sommes non réglées ne seraient pas productrices d’intérêts durant toute la période de report.

Cet article Report des échéances bancaires pour deux ans? C’est possible! est apparu en premier sur L'Observateur du Maroc & d'Afrique.



via Abdo El Rhazi Report des échéances bancaires pour deux ans? C’est possible!

No comments:

Post a Comment