La DGI publie un guide relatif au régime fiscal de l’auto-entrepreneur

La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier un guide relatif au régime fiscal de l’auto-entrepreneur, un document qui définit le statut de l’auto-entrepreneur, les contribuables exclus de ce régime, les conditions d’octroi de ce statut, ainsi que les avantages fiscaux dont bénéficie l’auto-entrepreneur.

La DGI rappelle à cette occasion que la création du statut de l’auto-entrepreneur intervient dans le cadre de la volonté de réduire les activités exercées d’une manière informelle, de développer l’esprit entrepreneurial et de faciliter aux jeunes l’accès au marché du travail grâce à l’auto-emploi. Le statut de l’auto-entrepreneur, relève-t-elle, est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services, et à toute personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité.

La même source fait observer que le statut de l’auto-entrepreneur ne peut être accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Il devra, au préalable, accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur. Pour ce qui est des conditions d’octroi du statut de l’auto-entrepreneur, la DGI note que le chiffre d’affaires annuel encaissé par celui-ci ne doit pas dépasser, pendant deux années consécutives, 500.000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 200.000 DH pour les prestataires de services. Il faut également que l’auto-entrepreneur soit adhérent au régime de sécurité sociale et inscrit au registre national de l’auto-entrepreneur. Quant aux avantages fiscaux, l’auto-entrepreneur est hors champ d’application de la TVA puisque son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’assujettissement de la TVA fixé à 500.000 DH. Aussi, ce statut permet une exonération de la taxe professionnelle pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité.

En outre, les auto-entrepreneurs sont soumis à un impôt sur le revenu de 0,5 % du chiffre d’affaires sur le montant qui ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 1% sur le montant qui ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestations de service.

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